Mentions légales & réglementaires

HeyQo n’est pas une banque

Sauf mention expresse pour un produit et une juridiction donnés, HeyQo n’est pas une banque, un établissement de dépôt, un émetteur de monnaie électronique ni un prestataire de services de paiement agréé.

Les services financiers réglementés disponibles via la plateforme HeyQo sont fournis par l’institution financière ou le prestataire de services de paiement légalement responsable du service concerné.

Notre rôle

HeyQo fournit des services technologiques et de plateforme, notamment :

• Applications mobiles et web ;
• Interfaces client ;
• API et infrastructure logicielle ;
• Interfaces de gestion de comptes et de cartes ;
• Interfaces d’initiation de paiement ;
• Informations sur les transactions et notifications ;
• Intégrations techniques ;
• Support technologique client ;
• Infrastructure de sécurité et d’authentification.

Le cas échéant, HeyQo agit en tant que fournisseur technologique et/ou opérateur technique au service de prestataires de services financiers réglementés.

Haïti — Services de paiement

Pour les transactions prises en charge en Haïti, HeyQo peut s’intégrer à des prestataires de services de paiement agréés, y compris des institutions réglementées de monnaie mobile et de paiement électronique.

Lorsqu’un client alimente une transaction HeyQo via MonCash, NatCash ou un autre prestataire de paiement réglementé pris en charge, le prestataire de services de paiement applicable est responsable du service de paiement réglementé et du traitement des fonds clients au sein de son système réglementé.

HeyQo ne représente pas que les fonds clients détenus chez un prestataire de paiement réglementé constituent des dépôts détenus par HeyQo.

Fonds clients

Lorsque les fonds clients sont reçus et détenus par une institution financière réglementée ou un prestataire de services de paiement, ces fonds restent soumis aux conditions, termes et cadre réglementaire applicables à cette institution.

HeyQo ne représente pas de manière indépendante qu’elle détient les fonds clients lorsque l’institution réglementée applicable est responsable de la réception, la détention, la protection, le transfert ou le règlement de ces fonds.

Services de compte USD

Certains services de compte en USD peuvent être proposés via des établissements bancaires réglementés et des partenaires d’infrastructure financière.

L’institution financière responsable du compte concerné est identifiée dans la documentation et les conditions applicables au compte.

HeyQo fournit l’interface technologique permettant aux clients d’accéder aux fonctionnalités de compte prises en charge.

Services de cartes

HeyQo peut donner accès à des cartes virtuelles ou physiques via des émetteurs de cartes réglementés, des partenaires bancaires, des processeurs de paiement et les réseaux de cartes applicables.

L’émetteur légal de chaque carte est identifié dans le contrat titulaire de carte ou la documentation carte applicable.

HeyQo ne représente pas qu’elle émet de manière indépendante des cartes de paiement, sauf autorisation expresse dans le cadre réglementaire et contractuel applicable.

Mastercard® est une marque déposée de Mastercard International Incorporated.

Responsabilité réglementaire

L’institution réglementée responsable d’un produit financier demeure responsable des activités réglementées qui lui incombent, notamment le cas échéant :

• Fonds clients ;
• Protection / séquestre ;
• Exécution des paiements ;
• Règlement ;
• Obligations KYC et LBC/FT ;
• Surveillance des transactions ;
• Déclarations réglementaires ;
• Obligations de protection du client applicables ;
• Réclamations et litiges relatifs au service réglementé.

HeyQo demeure responsable de la plateforme technologique et des services qu’elle fournit dans son périmètre légal et contractuel.

Transparence

HeyQo s’engage à identifier clairement l’institution financière, le prestataire de services de paiement ou l’émetteur de cartes responsable de chaque produit financier réglementé.

Les clients peuvent consulter les conditions produit, la documentation de compte et le contrat titulaire de carte pour connaître l’institution responsable de leur service.

Institutions financières tierces

Les services financiers proposés via HeyQo peuvent impliquer une ou plusieurs institutions tierces réglementées.

L’identité de l’institution applicable peut varier selon :

• Le produit ;
• La localisation du client ;
• La devise ;
• Le mode de financement ;
• Le programme de cartes ;
• Le type de compte ;
• Les exigences réglementaires.

L’institution applicable sera identifiée dans la documentation produit pertinente lorsque requis.

Protection du client

HeyQo s’engage en faveur de la transparence, de la sécurité, de pratiques responsables en technologie financière et de la protection des informations clients.

Les clients doivent lire attentivement les conditions du prestataire de services financiers applicable avant d’utiliser un produit financier réglementé.

Divulgation réglementaire

Rien sur ce site ne doit être interprété comme signifiant que HeyQo est une banque, un prestataire de services de paiement, un émetteur de monnaie électronique ou une autre institution financière réglementée, sauf mention expresse pour la juridiction et le produit concernés.

Le statut réglementé de chaque service financier est déterminé par l’institution légalement responsable de ce service et par le cadre réglementaire applicable.